ART. 13	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1385
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« ne peutêtre », 
les mots :
« n’est »,
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« Peut ne pas être »,
les mots :
« N’est pas ».
III. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« peut être », 
le mot : 
« est ».
IV. – Enconséquence, rétablir leaa de l’alinéa 21 dans la rédactionsuivante :
« aa) À l’article L. 432‑1, lesmots : « peut, par une décision motivée, être » sontremplacés par les mots : « est, par une décisionmotivée, » ; »
V. – En conséquence, àl’alinéa 25, substituer au mot :
« peut être »,
les mots :
« est ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 
« b  bis ) À l’article L. 432‑4,les mots : « peut, par une décision motivée,être » sont remplacés par les mots : « est, par unedécision motivée, » ;
VII. – En conséquence, àl’alinéa 31, substituer aux mots : 
« peut, par décisionmotivée » 
les mots :
« est, par une décisionmotivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. 
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite auSénat prévoyant que le préfet soit en situation de compétencediscrétionnaire et non plus liée s’agissant du refus de délivranceou de renouvellement d’un titre, ou de son retrait, en cas denon-respect des principes de la République ou de menace grave pourl’ordre public. Pourtant de tels motifs ne devraient pas susciterde question sur le refus de délivrance, de renouvellement ou sur leretrait d’un titre de séjour.
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de rétablir la rédaction issue duSénat prévoyant cette mesure nécessaire.