ART. 14 A	N°1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1386
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 14 A
 
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 4. 
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Letitre II de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales est complété par unarticle 12‑1 ainsi rédigé : 
« Art. 12‑1. – Lesmontants accordés au titre de l’aide publique au développement àdes États délivrant un nombre particulièrement faible delaissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulationsd’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des fluxmigratoires au sens de l’article L. 312‑3-1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuventêtre réduits selon des modalités fixées par décret en Conseild’État. »
V. – En conséquence, rétablirle III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« III. – Le Ide l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française dedéveloppement prend en compte la qualité de la coopération desÉtats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans larépartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. 
Ainsi en est-il de la diminution de la portée de la mesureintroduite au Sénat relative à la restriction de la délivrancede visas et la conditionnalité de l’aide au développement enversles États peu coopératifs en matière migratoire. La version adoptéeen commission des lois de l’Assemblée nationale exclut lesétudiants du champ de ce dispositif, alors qu’il s’agit du premiermotif de délivrance de titres de séjour, nous privant ainsi d’unlevier fort en la matière. De plus, s’agissant des montants del’aide publique au développement accordée aux États peu coopératifsen matière de laissez-passer consulaires ou ne respectant pasles stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestiondes flux migratoires, la rédaction de la commission des loisprévoit simplement une part de 10% de l’aide publique audéveloppement bilatérale programmable consacrée à la lutte contrel’immigration irrégulière. 
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de rétablir la rédaction issue duSénat, beaucoup plus efficace pour une maîtrise des fluxmigratoires, et contenue dans la proposition de loi desRépublicains pour reprendre le contrôle de la politiqued’immigration, d’intégration et d’asile, déposée le 15 juindernier. Il maintient toutefois la disposition adoptée encommission des lois de l’Assemblée nationalepermettant inclure dans la disposition relative auxrestrictions de visas les titulaires de « visas diplomatiques».