ART. 14 E	N°1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1388
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 14 E
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
”L’article L. 751‑10 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot :« identité », sont insérés les mots : « , deson parcours migratoire, de sa situation familiale ou de sesdemandes antérieures d’asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger a refusé de se soumettre àl’opération de relevé d’empreintes digitales prévue au 3° del’article L. 142‑1 ou a altéré volontairement ses empreintesdigitales pour empêcher leur enregistrement. »”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% desarticles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majoritéprésidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texterépond aux attentes des Républicains, qui demandent pour lesFrançais des mesures fortes de maîtrise de l’immigration.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite auSénat qui tend à étendre les cas de placement en rétention desétrangers soumis au règlement « Dublin ». Celle-ci rétablissait lapossibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés »refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement oudissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leursituation familiale ainsi que des demandes antérieures d’asile.
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de rétablir la rédaction issue duSénat prévoyant cette mesure nécessaire à une plus grande maîtrisedes flux migratoires, et contenue dans la proposition de loi desRépublicains pour reprendre le contrôle de la politiqued’immigration, d’intégration et d’asile, déposée le 15 juindernier.