ART. 14 A	N°1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1392
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 A
Supprimer les alinéas 5 à7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
ar cet amendement, nous souhaitonsdénoncer l’instrumentalisation de notre politique d’aide audéveloppement au profit de la politique sécuritaire et répressivequ’entendent mener le gouvernement et la minorité présidentielle enmatière d’immigration.
Comme l’indique l’ONG CCFD Terre solidaire, “”cette politiquefait de l’expulsion un enjeu diplomatique majeur alors même qu’ellene concerne qu’un nombre marginal de personnes chaque année. Pire,la focalisation de la coopération sur cet enjeu ne faitqu’exacerber des tensions politiques déjà importantes dans les paysconcernés et augmenter le ressentiment des populations à l’égarddes politiques françaises menées avec ces pays, qui se sententdavantage privées d’opportunités. Il s’agit donc d’un enjeudiplomatique crucial.””
En outre, la politique restrictive en matière d’octroi de visaspeut avoir pour conséquence de renforcer des filières d’arnaque auxvisas ou de traite de personnes désireuses de se rendre en France,à l’opposé de la pseudo-volonté politique du gouvernement de luttercontre ces réseaux mafieux ou criminels.
Les enjeux en matière d’aide au développement sont pour noustout autres. Il s’agit en priorité de faire cesser les accordscommerciaux et économiques inégaux, dont les accords delibre-échange adoptés par l’Union européenne avec les pays endéveloppement.
Ces accords sont à l’origine de déstabilisation de ces pays etde destruction de leurs agricultures locales. Y mettre finpermettrait de rendre la souveraineté à chaque pays en la matièreet améliorerait notoirement la situation des populations quin’auraient plus forcément pour unique choix la migration.