ART. 1ER J	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1395
présenté par
M. Le Gendre
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1113-1 du code destransports dispose que dans l’aire de compétence des autoritésorganisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France,dans l’aire de compétence d’Ile-de-France Mobilités, les personnesdont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé enapplication du 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécuritésociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % surleurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réductions’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.
 
Dans un jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal administratifde Paris avait d’ailleurs annulé la délibération du 17 février 2016par laquelle le Syndicat des Transports d’Île‑de‑France devenuÎle‑de‑France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarificationsociale - qui accorde une réduction tarifaire de 50 %, voire 75 % -les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aidemédicale d’État (AME).
 
Le tribunal administratif de Paris avait estimé que le code destransports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifairequ’à une seule condition de ressources, et non à une condition derégularité du séjour en France ».
 
Il ressort également des débats ayant permis la mise en placed’une telle mesure que le législateur s’était à l’époque borné àconsidérer le bénéfice d’une réduction tarifaire à la seulesituation financière de l’intéressé et non à la légalité de saprésence ou non sur le territoire.
 
Un tel dispositif se heurte à une réalité qui commanded’observer la situation en détail. De très nombreux étrangers ensituation irrégulière sur notre territoire peuvent être amenés àfaire usage des transports en commun dans l’objectif de régulariserleur situation, notamment en se rendant en préfecture afin dedéposer une demande de titre de séjour ou d’asile. De plus,d’autres étrangers en situation irrégulière se trouvent dans desconditions où l’utilisation des transports en commun leur estindispensable : handicap, grossesse, famille et enfants en bas âgepar exemple.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article excluant lesétrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions detransports en commun.