ART. 12	N°1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1396
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les femmes enceintes nepeuvent faire l’objet d’une décision de placement enrétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’interdire la rétention des femmes enceintes afin de les préserverde l’impact de l’enfermement sur leur santé et d’éviter lesruptures dans leur suivi périnatal. L’interdiction du placement enrétention doit également couvrir les femmes enceintes. Chaqueannée, les associations constatent le placement de femmes enceintes(y compris de plus de six mois) en rétention. 
Dans de nombreux cas, les femmes sont libérées par le JLD enraison de leur particulière vulnérabilité ou de l’absence deperspective de renvoi (les compagnies aériennes refusant de prendrele risque de transporter une femme dont la grossesse est de plus de6 mois). Les conséquences de l’enfermement sur leur santé sontparticulièrement préoccupantes et leur placement en rétentioncompromet bien souvent leur suivi périnatal.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEFFrance.