APRÈS ART. 12	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 341‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangersaccompagnés d’un mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’interdire le placement des mineurs en zone d’attente.
L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 ansenvisagée par le projet de loi doit être saluée.
 
Cependant la limitation aux lieux de rétention n’apparaît pasjustifiée. Le maintien des familles et des mineurs non accompagnésen zone d’attente a les mêmes conséquences que la rétention. LeComité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que ladétention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou dustatut migratoire de ses parents constituait une violation desdroits de l’enfant et était contraire au principe de l’intérêtsupérieur de l’enfant.
Lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée aux frontièresfrançaises, les familles avec enfants et les mineurs nonaccompagnés peuvent être placés en zone d’attente pour des duréesallant jusque 20 jours. Les enfants y sont enfermés parce qu’ilssont démunis de documents leur permettant l’accès au territoirefrançais (document de voyage, visa, hébergement, viatiquesuffisant, assurance, etc.), en raison d’une interdiction duterritoire, en raison d’un risque de menace pour l’ordre public, enraison de leur demande d’admission au titre de l’asile ou, pour lesmineurs étrangers en transit, parce que l’embarquement vers le paysde destination finale leur a été refusé ou qu’ils ont été refoulésvers la France par les autorités de ce pays.
 
En 2022, d’après les statistiques de la police aux frontières, aumoins 538 enfants (contre 372 en 2021) ont été enfermés en zoned’attente : 133 mineurs non accompagnés et 405 mineurs accompagnésd’un membre de leur famille.
Les conditions de maintien en zone d’attente n’y sont pas plusfavorables qu’en rétention. Au quotidien, dans ces lieuxd’enfermement, les enfants sont confrontés à des événementstraumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide,éloignements sous contrainte). Ils évoluent dans un environnementviolent, privatif de liberté et matérialisé par une présencepolicière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, lesgrillages, les barbelés et le bruit des verrous.
 
L’interdiction doit couvrir le placement des enfants en zoned’attente.