APRÈS ART. 12	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1398
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le livre III du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° L’article L. 332‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux mineurs non accompagnés. »
2° L’article L. 341‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux mineurs non accompagnés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’interdire le placement des mineurs non accompagnés en zoned’attente.
L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 ansenvisagée par le projet de loi doit être saluée. Si les mineurs nonaccompagnés ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention,ils peuvent être maintenus en zone d’attente, dans des conditionstrès similaires, lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée auxfrontières françaises.
En 2022, d’après les statistiques de la police aux frontières,parmi les 538 enfants ont été enfermés en zone d’attente, oncomptait 133 mineurs non accompagnés. Le Comité des droits del’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfantau motif de son statut migratoire ou du statut migratoire de sesparents constituait une violation des droits de l’enfant et étaitcontraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le placement des mineurs non accompagnés est particulièrementvisé par le Comité des Droits de l’Enfant. Dans ses observationsfinales de 2016, il recommandait à la France « d’adopter lesmesures nécessaires, notamment des mesures juridiques, pour éviterle placement d’enfants en rétention dans les zones d’attente, enredoublant d’efforts pour trouver des solutions adéquates desubstitution à la privation de liberté et pour assurer aux enfantsun hébergement adapté, et de respecter pleinement les obligationsde non-refoulement. ».
En novembre 2022, les 44 mineurs non accompagnés présents surl’Océan Viking ont été admis sur le territoire et confiés à l’aidesociale à l’enfance. Lorsqu’un mineur se présente seul à lafrontière, l’enfant doit bénéficier de garanties de procéduresspécifiques et d’une mesure de protection auprès de l’Aide socialeà l’enfance. La loi permet d’organiser son retour ou saréunification avec sa famille dans un pays tiers, si cela est dansson intérêt supérieur, sur décision du juge des enfants et aprèsune enquête sociale et une évaluation individuelle rigoureuse.
Le maintien en zone d’attente ne permet pas cette évaluation etle renvoi des mineurs vers leur pays d’origine intervient souventsans que l’administration ne dispose de garanties sur le fait qu’àson retour, l’enfant sera correctement pris en charge, en sécurité,et pourra jouir de ses droits.
La seconde partie de l’amendement tire les conséquences del’interdiction de placement en zone d’attente sur le régime desrefus d’entrée. L’interdiction de l’enfermement administratif desenfants dans toutes ses formes est soutenue plus de 177 000personnes ayant soutenu la campagne #Vous avez la clé portée parl’UNICEF France et une vingtaine d’organisations partenaires.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France