ART. 12	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1399
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 12
Au début de la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« Il ne peut êtreplacé »
les mots :
« Les familles comprenant unou plusieurs mineurs ne peuvent être placées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pourobjet de préciser l’interdiction de la rétention administrative desenfants pour viser explicitement les familles comprenant un ouplusieurs mineurs.
La rédaction pourrait être améliorée. En effet, la suppressionde la mention “l’étranger accompagné d’un mineur” laisse planner undoute sur la possibilité de séparer les familles en procédant à larétention des parents, en violation du principe de non-séparationdes familles, et bien que cela n’ait pas été le sens desdiscussions en commission.
Comme le rappelle le Comité des droits de l’enfant, le Comité,lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les membresde la famille restent ensemble, l’exigence impérative de ne paspriver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant etnécessite que les autorités optent pour des solutions nonprivatives de liberté pour toute la famille.
L’amendement adopté en commission suggère que l’enfant ne puisseêtre « placé » dans aucun lieu de rétention. Or, à ce jour,l’interdiction de la rétention des mineurs est déjà en vigueur àl’article L741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile qui prévoit qu’un enfant n’est pas « placé » enrétention en son nom : « L’étranger mineur de moins de dix-huit ansne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention». 
Cet amendement, dans un objectif de sécurisation juridique etpour éviter tout risque de confusion, vise ainsi explicitement“les familles comprenant un ou plusieurs mineurs” dansl’interdiction.