APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, M. Pauget, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 413‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) La première phraseest ainsi modifiée :
– La première occurrence desmots : « en France » est supprimée ;
– Les mots : « , etqui souhaite s’y maintenir durablement » sontsupprimés ;
– Est ajouté le mot :« obligatoire » ;
b) La seconde phraseest ainsi modifiée :
– Après le mot :« République, » sont insérés les mots : « lesdroits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux durenforcement de la cohésion nationale, de mixité et d’intégrationsociales, » ;
– Les mots :« l’intégration sociale et professionnelle » sontsupprimés.
2° Le second alinéa est ainsimodifié :
a) La premièreoccurrence du mot : « qui » est remplacée par lesmots : « ayant demandé la délivrance d’un premier titrede séjour » ;
b) Après le mot :« engage », est inséré le mot :« obligatoirement » ;
c) Les mots :« conclut avec l’État un contrat d’intégrationrépublicaine » sont remplacés par le signe et les mots :« . Il conclut un contrat avec l’État » ;
d) Après la deuxièmeoccurrence du mot : « à », sont insérés lesmots : « réaliser ce parcours, à » ;
e) Après la dernièreoccurrence du mot : « et », est inséré le mot :« les ».
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Si l’étranger, sans motiflégitime, ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadrede ce parcours personnalisé d’intégration républicaine obligatoireou s’il ne participe pas à une des formations prescrites danscelui-ci, il se voit retirer son titre de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire le parcours personnalisé d’intégration républicainepour toute demande initiale de titre de séjour même dans le cas oùle ressortissant étranger ne souhaite pas s’installer durablementen France.
A ce jour, ce parcours d’intégration n’est obligatoire que pourles personnes étrangères souhaitant demander une carte de séjourpluriannuelle. Il ne concerne donc pas le titre de séjour délivrépour une année.
Or, nous savons très bien qu’un ressortissant étranger s’étantvu délivrer un premier titre de séjour pour un an, le renouvelleradans la majorité des cas.
L’enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants(ELIPA 2) démontre en effet que seuls 50% des étrangers ayantobtenu un titre de séjour en 2018 ont signé un contratd’intégration républicaine. Cet amendement vise donc à porter cetaux à 100% et à rendre ce contrat obligatoire pour toute demandede titre de séjour.