ART. 6	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Ramos, Mme Mette, M. Ott, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Josso, Mme Ferrari et M. Fuchs
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« au moins équivalent au gradede master »
les mots : 
« de niveau 5 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer aux mots : 
« équivalent au grade demaster »
les mots : 
« de niveau 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depermettre à un étranger ayant un diplôme de niveau 5, à savoirDEUG, BTS, DUT et DEUST, de pouvoir obtenir une carte« talent-salarié-qualifié ». En effet, de nombreuxtalents ont des diplômes inférieurs au master, ainsi il est proposéde leur permettre d’obtenir cette carte de séjourpluriannuelle.