ART. 1ER G	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1402
présenté par
M. Le Gendre
------------
ARTICLE 1ER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article dispose qu’ilsera procédé à la vérification annuelle du caractère « réel etsérieux » des études des étudiants étrangers en France.
 
Alors que Campus France estime le nombre d’étudiants étrangers àplus de 400 000 en France, ce dispositif visant à contrôler lecaractère réel et sérieux de leurs études chaque année en Francesemble être un objectif irréalisable pour l’administration. Ilsemble également en contradiction avec la stratégie« Bienvenue en France » menée depuis 2017 par leGouvernement qui se fixe l’objectif d’accueillir d’ici 2027 près de500 000 étudiants étrangers.
 
Par ailleurs, l’article L. 411-4 du Code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile prévoit déjà lecontrôle du caractère réel et sérieux des études au terme d’uneannée pour les étudiants souhaitant se voir délivrer une carte deséjour pluriannuelle pour la durée restante de leursétudes.