ART. 15 TER	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1403
présenté par
M. Dumont, M. Minot, Mme Genevard et Mme Corneloup
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ARTICLE 15 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut laisser la liberté auxautorités d’estimer la réalité de la plainte et éviter de créer undroit
plein et automatique qui risquerait de créer une nouvelle filièrede régularisation.