ART. 14 B	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1404
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 14B, ajouté parle Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai detrois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refusde séjour, retrait de titre ou de document de séjour oud’expulsion.
Préciser les détails dans l’amendement des différentesprestations sociales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156161/
Cet ajout représente la continuité de la vision très””utilitariste”” des travailleurs étrangers. Ces derniersreprésentent 30% des travailleurs “”essentiels au quotidien”” cesfameux travailleurs de “”la première ligne”” pendant la pandémie deCOVID. Ils ont activement participé à l’effort qui était nécessairepour sortir de la crise et accompagné les personnes vulnérables.Cette réalité doit faire prendre conscience de l’importance de lasolidarité qui structure nos institutions sociales telle que ledroit au chômage.
Le droit au chômage, issue d’une logique assurantielle, naît dutravail et permet aux individus quelle que soit leur nationalité debénéficier de moyens convenables d’existences en cas de perted’emploi. Intégrer une dimension de régularité de séjour va àl’encontre de cette logique.
Les travailleurs ont cotisé durant leur temps de travail ouvrantdes droits à bénéficier des allocations chômages, ces derniersdoivent donc bénéficier de ce droit même après avoir quitté leterritoire Français.
La fin du titre de séjour ne doit pas être de nature àsanctionner les travailleurs en les privant de leurs droits acquispar leur travail et leur participation au travail collectif.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cetamendement.”