ART. 14 A	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1406
présenté par
M. Le Gendre
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ARTICLE 14 A
À l’alinéa 6, substituer aumot : 
« est » 
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version insérée et adoptéepar le Sénat, cet article 14 A dispose que l’aide au développementsolidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalitésmondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contrel’immigration irrégulière, notamment vis‑à‑vis des États délivrantun nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires oune respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral oumultilatéral de gestion des flux migratoires.
 
Cette obligation consacrée par le législateur dispose de deuxécueils :
-       Elle rompt avec l’objectifinitial de l’aide au développement en conditionnant le financementd’infrastructures (eau potable, école, électricité etc) ou deprojets à une coopération en matière d’immigration.
-       Elle lie les mains del’agence française de développement en ne lui permettant pasd’apprécier des situations au cas par cas. En effet, elle seraitdésormais dans l’obligation de diffuser son aide en fonction de lacoopération de l’état bénéficiaire de l’aide française audéveloppement.
 
Cet amendement vise donc à remplacer l’obligation de modulerl’aide au développement solidaire par la possibilité de la moduleren fonction de la délivrance de laissez-passer consulaire et de lacoopération en matière d’immigration.