ART. 25 BIS	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1407
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 25 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Cet article est supprimé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitentsupprimer l’article 25 bis issu d’un amendement du gouvernement auSénat ajoutant un critère d’atteinte substantielle aux droits pourle prononcé de la mainlevée de la rétention.
Considérant que “dans le contexte actuel d’une menace forte pourla sécurité des personnes se trouvant en France, il est nécessaired’adapter le régime des nullités”, le gouvernement a trouvéjudicieux d’ajouter une disposition prévoyant que le juge deslibertés et de la détention prend en compte la dangerosité ducomportement de l’étranger avant de retenir une nullité.
Rappelons que les nullités prises en compte par les juges deslibertés et de la détention sont celles qui portent atteinte auxdroits des étrangers et que la dangerosité éventuelle ducomportement de l’étranger visé ne saurait échapper au magistratspécialisé qu’est le JLD.
Nous considérons que cette mesure censée sécuriser les formesprocédurales pour le placement en rétention altère les droits desétrangers.