ART. 1ER E	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1408
présenté par
M. Le Gendre
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger, résidant habituellementen France, dont l’état de santé nécessite une prise en chargemédicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquencesd’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins etaux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il estoriginaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’untraitement approprié, se voit délivrer une carte de séjourtemporaire portant la mention “ vie privée et familiale “ d’unedurée d’un an.
 
L’autorité administrative s’appuie donc sur la notiond’effectivité de l’accès au traitement pour délivrer ou non letitre de séjour dit « étranger malade ». La suppressionde cette condition au profit de la condition « d’absence d’untraitement approprié dans le pays dont l’étranger estoriginaire » place ces derniers dans une situationpotentiellement dangereuse.
 
En effet, plusieurs situations où l’accès à ces soins n’est paseffectif pourraient répondre à cette nouvelle définition. C’est lecas par exemple des pays dans lesquels les stocks de médicamentssont en rupture, mais également dans les zones éloignées desgrandes villes où l’accès aux établissements hospitaliers estparfois plus difficile.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.