ART. 12 BIS C	N°1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1410
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réduisant de 7 jours à 48h le délai entre deuxplacements en rétention administrative, l’article 12 bis C aggraveconsidérablement le régime de la rétention des étrangers. Le groupeécologiste demande sa suppression.