ART. 1ER A	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1413
présenté par
M. Fournier, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi et Mme Pasquini
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ARTICLE 1ER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.