ART. 14 A	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1414
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de limiter ladélivrance de visas aux ressortissants de certains pays tiers, enparticulier ceux qui limitent la délivrance de documentsconsulaires, comme les laissez-passer. De plus, il envisage deconditionner l’aide au développement à la coopération des pays enmatière migratoire. Cette méthode est problématique car elleutilise la coopération internationale et les relationsinterétatiques comme moyens de contrôle migratoire, une tactiquesouvent inefficace qui a tendance à détériorer les relationsbilatérales.
Il est aussi noté que les décisions concernant les visaspourraient être prises par voie réglementaire, en négociation avecles pays concernés. Par conséquent, inscrire cette conditionnalitédans la législation pourrait nuire davantage à nos relationsbilatérales sans apporter de bénéfices substantiels.
S’agissant de l’aide internationale, il est impératif de ne pasla conditionner à la politique migratoire. Conditionner l’aide audéveloppement à la coopération en matière migratoire pourraits’avérer contre-productif pour la lutte contre l’immigrationillégale. En effet, en réduisant l’aide destinée à la stabilisationéconomique des pays d’origine, on risque d’aggraver les conditionsqui poussent les individus à migrer illégalement. De plus,l’utilisation de l’aide au développement comme levier pourcontrôler l’immigration pourrait affaiblir les structures et lesprogrammes qui visent à améliorer la gouvernance et les conditionséconomiques dans ces pays, ce qui est essentiel pour prévenir lescauses profondes de l’immigration irrégulière. Affecter 10% decette aide à la lutte contre l’immigration irrégulière pourraitdonc contrarier son but premier de soutien au développementstructurel et de prévention des migrations.
Il est crucial de poursuivre un dialogue ouvert avec les paysd’origine et de séparer nettement notre politique migratoire denotre aide publique au développement.