ART. 1ER N	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1418
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 1ER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le premier alinéa del’article L. 300‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour bénéficier dudroit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant del’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ansau sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécuritésociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er N et à conditionner l’ouverture au droit au logementopposable à trois années de résidence stable et régulière (aulieu de cinq années dans la rédaction initiale du texte duSénat).