ART. 20	N°1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1420
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Àl’alinéa 7, après le mot :
« affecte », 
insérer les mots :
« en nombresuffisant ».&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> dulivre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 131-3 du CESEDA prévoitque le président de la CNDA affecte les membres des formations dejugement dans les chambres territoriales. Le présent amendementvise à ce que, dans sa démarche d’affectation, ledit présidentpuisse également s’assurer de pourvoir en effectif suffisantlesdites chambres.