ART. 14 C	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1429
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer les dispositions de cet article qui étendent la duréemaximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objetd’une obligation de quitter le territoire français à deuxrenouvellements de 45 jours (au lieu d’un seul) soit à 135 jours autotal.
D’une part, l’argument principal pour justifier cet articleconsiste à souligner que ce temps supplémentaire serait de nature àfavoriser l’obtention d’un laisser-passer consulaire, or il estassez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays enquestion évoluent sur une telle période. L’objectif poursuivi parle gouvernement et la droite sénatoriale d’accélérer les procéduresd’expulsion n’aboutira pas de la sorte.
D’autre part, l’assignation à résidence est une privation deliberté qui devrait être employée à titre très exceptionnel. Orcette privation de liberté est ici renforcée pour devenir uninstrument phare de gestion de la politique migratoire dugouvernement bien peu respectueuse des libertés fondamentales,telle que la liberté d’aller et venir, garantie par la Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen de 1789.