ART. 4	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1430
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Cette liste ne peut êtremodifiée en cours d’année qu’en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine et en vue de permettre auxdemandeurs d’asile de ce pays d’avoir accès au marché du travaildès l’enregistrement de leur demande. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article,si elle prévoit l’établissement annuel d’une liste de pays dont lesdemandeurs d’asile peuvent travailler dès l’introduction de leurdemande, prévoit toutefois que la liste peut être modifiée en coursd’année, soit pour y ajouter des nationalités soit pour en retirer.Si l’ajout d’un pays de manière réactive se justifie au regardd’une potentielle dégradation rapide de la situation dans un État(par exemple comme ce fut le cas en Afghanistan), la possibilité deretirer un pays de la liste en cours d’année apparaît en revanchebien plus problématique. Il est donc proposé par cet amendement deposer un cadre plus strict pour la révision en cours d’année et dene permettre que l’ajout de pays et pas leur retrait.