APRÈS ART. 1ER A	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1431
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
I. – Il est créée uneconférence nationale du consensus sur l’immigration, le droitd’asile et l’intégration des étrangers composée de représentants del’État, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, dereprésentants des groupes politiques représentés à l’Assembléenationale et au Sénat, de représentants des délégations françaisesreprésentées au Parlement européen, du Président du Conseiléconomique, social et environnemental, de représentants desorganisations syndicales et patronales, et des représentants desassociations et organisations non gouvernementales dont l’objetstatutaire comporte la défense des droits des étrangers et desdemandeurs d’asile. 
II. – Préalablement à leurinscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat,tout projet de loi relatif aux droits des étrangers et au droitd’asile est soumis pour avis à cette conférence nationale. Cet avisest rendu public.
III. – Cette conférence nationalese réunit au moins une fois par an afin de dresser l’état des lieuxde l’application des textes et règlements en vigueur et de formulerdes recommandations.
IV. – Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” propose de créer, sur le modèle dela récente conférence sociale, une Conférence nationale duconsensus sur l’immigration, le droit d’asile et l’intégration desétrangers afin d’engager l’ensemble de la société dans un débatd’utilité publique.
Si les questions migratoires ne sont pas, pour les Français, ausommet de leurs préoccupations et de leurs difficultésquotidiennes, elles sont néanmoins importantes car elles disentbeaucoup du modèle de société que nous voulons bâtir. Pour fairevéritablement oeuvre utile, la création d’un espace de dialogue etde travail associant l’ensemble des parties prenantes pourraitpermettre de dépassionner ce sujet et de l’aborder avec la rigueurqu’il mérite. Cela permettrait aussi sans doute de mettre un termeà l’instrumentalisation politique dont il fait trop souvent l’objetet qui se traduit dans une surenchère législative dont l’efficacitéest plus que douteuse.
Sans préjudice des pouvoirs du Parlement, qui seul vote la loi,cette conférence nationale du consensus pourrait offrir un telcadre.