ART. 1ER A	N°1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1432
présenté par
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
I. – Compléter l’alinéa 5 parles mots : 
« et les délais de traitementdes demandes qu’elles sont chargées d’instruire ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à mettre en lumière la questionessentielle tenant à l’accueil des étrangers. En effet, ladifficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente etles délais de traitement sont très longs. Or, il s’agit là, pourles étrangers, d’une condition d’accès à leurs droits les plusélémentaires.
Malgré une augmentation des effectifs des préfectures cesdernières années, nous constatons que la demande est toujourssupérieure aux capacités des services concernés. Cela crée de lafrustration tant pour les personnels que pour les demandeurs. Enoutre, cet engorgement a un impact sur la justice, comme l’a relevéle Conseil d’Etat, régulièrement saisie afin de faire constater lacarence de l’administration.
Aussi, cet amendement propose t-il que le rapport annuel remisau Parlement sur la capacité d’accueil des étrangers dans lespréfectures précise les délais de traitement des demandes qu’ellessont chargées d’instruire.