ART. 1ER A	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1434
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 9° bis Lenombre de mesures d’obligation de quitter le territoire françaisnon exécutées en raison de leur annulation sur les fondements de laConvention européenne de sauvegardes des droits del’Homme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à prévoir que le rapportremis au Parlement doit préciser le nombre d’OQTF émise puisannulées sur les fondements de la CEDH. 
Il est en effet essentiel que la représentation nationale soitprécisément informée de l’ampleur des violations d’une conventioninternationale qui est un des piliers de notre Etat dedroit. 
Le non respect de cette convention par l’administration estcouteux en temps et en énergie pour les agents de l’Etat. Sonrespect est par ailleurs une obligation juridique pesant sur l’Etatfrançais.
Tel est le sens de cet amendement.