ART. 1ER A	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1437
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° Une évaluation dunombre de personnes retenues dans les locaux de mise àl’abri. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerl’évaluation des locaux pour le moins mal nommés de mise à l’abridans le rapport remis au Parlement sur la politique migratoire denotre pays.
Lors d’une visite du Bâtonnier Adrien Verrier en juillet 2022dans le local de Menton pont Saint Louis, il est rapporté dans ledocument issu de la visite que les personnes étrangères interpelléset en attente de reconduite au sein d’un local ne fait « l’objetd’aucun cadre juridique précis ».
Ni local de retenue administrative, ni zone d’attente, ce localne donne pas les droits dédiés à ces situations prévus par la loicomme le conseil d’un avocat, l’assistance d’un interprète ou d’unmédecin, ou encore la possibilité de communiquer avec une personnede son choix. La présence des associations est régulièremententravée, ce qui est inacceptable.
Des femmes, des enfants et des hommes sont pourtant retenus danscette structure pendant plusieurs heures durant (jusqu’à 13h commel’a constaté le tribunal administratif de Nice qui avait égalementdécrit la grande vulnérabilité des personnes retenues).
Alors que la frontière italienne est située à un lieu charnièrede la trajectoire des personnes exilées, celles-ci sont strictementcontrôlées et ne permettent le passage que des personnes qui nesont pas identifiées par la police comme des migrants potentiels.Les effets de ce blocage sont ressentis en Italie, à Vintimille, oùdes camps s’établissent. Toutefois, le triste spectacle de lafrontière est bien visible à Menton, lieu de refoulement par lapolice aux frontières (PAF). La réussite d’un tel franchissementpasse parfois par l’emprunt des chemins les plus dangereux comme letoit des trains, ou le sentier vertigineux que l’on appelle le “pasde la mort”. Avant d’être renvoyés vers l’Italie, les migrants sontretenus dans des préfabriqués agglutinés entre la route et lafalaise.
Pourtant, les conditions de vie des personnes exilées à cettefrontière sont particulièrement éprouvantes. Selon le rapport del’association Anafé qui date de 2022, les personnes interpelléessont enfermées dans différents types de locaux (constructionsmodulaires attenantes à des locaux de la PAF, salle située au seind’un local de police, locaux mis à disposition dans une gare par laSCNF ou sur un péage par la société gestionnaire du péage. Dans ceslocaux, les conditions de maintien sont déplorables : blocsmodulaires avec un mobilier très sommaire, voire inexistant,pratiques aléatoires concernant la possibilité d’avoir accès à unsystème de chauffage ou de climatisation, pas de couvertures,sanitaires défaillants la plupart du temps (WC chimique). Cesconditions sont régulièrement dénoncées. Les personnes enferméestémoignent d’une forte promiscuité dans des locaux exigus : àMenton 100 personnes sont parfois entassées dans des locaux de50m2, chaque personne dispose de 50cm2, c’est à dire d’un carré de25cm sur 25cm, impossible de s’asseoir ou de s’allonger pendanttoute une nuit. Il est aussi question de l’absence ou del’insuffisante présence de nourriture : les pratiques sontvariables en fonction des locaux et souvent opaques.
Une délégation du Comité européen pour la prévention de latorture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants « aestimé que les conditions matérielles de séjour dans ces locauxpouvaient porter atteinte à la dignité des personnes qui y étaientplacées ».