ART. 1ER A	N°1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1443
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du Défenseurdes droits qui fait état de la situation juridique des étrangers enFrance et les réformes souhaitables pour garantir l’effectivité desdroits humains sur le territoire de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à permettre au Défenseur desdroits de rendre ses observations chaque année sur la question dudroit des étrangers afin d’éclairer la représentation nationale surles réformes souhaitables en ce domaine. 
Par définition, les droits humains doivent être garantis à toutepersonne se trouvant sur le territoire de la République. 
Tel est le sens de cet amendement.