ART. 1ER A	N°1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1444
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« c) La Commissionnationale consultative des droits de l’Homme qui fait état dela situation juridique des étrangers en France et les réformessouhaitables pour garantir l’effectivité des droits humains sur leterritoire de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à permettre à la CNCDHde rendre ses observations chaque année sur la question du droitdes étrangers afin d’éclairer la représentation nationale sur lesréformes souhaitables en ce domaine. 
Par définition, les droits humains doivent être garantis à toutepersonne se trouvant sur le territoire de la République. 
Tel est le sens de cet amendement.