ART. 1ER A	N°1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1445
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du Conseilnational du sida et des hépatites virales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesobservations du Conseil national du sida et des hépatites viralesau rapport du Gouvernement sur la politique d’immigration etd’intégration. Commission indépendante établie pour prévenir etéclairer le débat public, le CNS a notamment rendu un rapport toutà fait éloquent sur l’aide médicale d’État dont voici un extraitrendant compte de l’importance du CNS dans ses avis concernant lapolitique migratoire : “S’agissant plus spécifiquement des maladiestransmissibles, la restriction de l’AME pourrait affaiblirsignificativement la riposte aux épidémies qui affectentparticulièrement les personnes migrantes. En 2021, selon SantéPublique France (SpF), 51% des nouvelles découvertes deséropositivité au VIH concernaient des personnes nées a l’étrangerqui, pour une grande partie d’entre elles, ont contractél’infection après être arrivées sur le territoire national. Enoutre, les personnes nées à l’étranger sont dépistées plustardivement.