ART. 1ER B	N°1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1448
présenté par
M. Vallaud, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes et apparentés” viseà supprimer l’article 1er B qui tend à durcir les conditions duregroupement familial. 
Si la commission des lois a édulcoré le dispositif en ensupprimant quelques rigueurs, force est de regretter qu’il comportetoujours des limitations au regroupement familial :  
-       Le demandeur devraitdisposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille ;
-       Les ressources financièresdevraient être régulières en plus d’être stables etsuffisantes.
La commission des lois a par ailleurs ajouté des conditions etnotamment celle consistant à joindre pour chaque personnefaisant l’objet d’une demande de regroupement familial, uncertificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moinsde six mois délivré par les autorités compétentes du paysd’origine.
Cet article vise clairement à réduire le champ des possibilitésde demander un regroupement familial et c’est ici l’aspect le pluscritiquable de ce dispositif puisque l’article 434-2 prévoit lesconditions minimales pour solliciter un tel regroupement et nonpour l’obtenir. Ce dispositif est donc purement d’affichage.
Selon les données du département des statistiques, des études etde la documentation de la direction générale des étrangers enFrance du ministère de l’intérieur, au cours des douze dernièresannées, 12 000 personnes par an en moyenne se sont vu accorder defaçon directe par les préfectures un titre de séjour dans le cadred’un regroupement familial, ce qui représente 4,5 % de la totalitédes titres délivrés. Ces titres de séjour ne sont donc pasl’essentiel des titres délivrés ; ils sont plutôt à lamarge. 
Notre groupe s’oppose à ces mesures qui sont de pure affichageet qui portent atteinte au droit de mener une vie familialenormale.