ART. 14 C	N°1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1449
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 C
I. – Substituer auxalinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : 
« 2° Le secondalinéa de l’article L. 732‑3 est ainsirédigé : 
« « Elle ne peut être,sous aucun motif, renouvelée. » »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 3° L’articleL. 732‑4 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à ajouter unarticle modifiant les durées d’assignation à résidenceadministrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’uneOQTF.
Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF àune assignation à résidence poursuit la tendance des politiquesmigratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance àimmigration. La non régularité de la présence sur le territoire nepeut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas fairel’objet d’une peine, qui plus est administrative, de restrictiondes libertés individuelles. L’assignation à résidence devrait êtreimposée dans le cadre d’une procédure pénale à l’instar de toutautre justiciable, sous contrôle d’un juge des libertés et de ladétention. Ce continuum de l’enfermement doit cesser.
La durée de 45 jours, prévue à l’article L.732-3 est une duréesuffisamment importante et attentatoire aux libertés. Elle nedevrait pas être renouvelable. Enfin la durée de 6 mois, prévue àl’article L. 732-4, est indamissible et ne devrait pas exister dansun État de droit.”