ART. 13	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1451
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article requiert la souscription par tout étranger quisollicite un document de séjour à un contrat
d’engagement au respect des principes de la République.
Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu’unétranger ne respecte pas les « principes de
la République ». Par exemple, selon le Ministre de l’Intérieur,”lorsqu’une personne agresse
verbalement un agent au guichet d’un service public, lorsqu’ellerefuse d’être reçue ou entendue par
un agent de sexe opposé, ou d’être soignée par un médecin parcequ’elle est d’un sexe ou d’une
religion différents, lorsqu’elle commet un outrage aux symbolesde la République, comme l’hymne
national, lors de représentations politiques, lorsqu’elle crachesur notre drapeau national pendant
une cérémonie patriotique, lorsqu’elle ne veut pas respecter leprincipe de laïcité, elle ne peut pas,
en effet, rester sur le territoire national”.
Cet article 13 est une reformulation de l’article 26143 de laloi contre le séparatisme qui avait déjà
été censuré par le Conseil constitutionnel parce que considérécomme insuffisamment précis.
Rappelons de plus que la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relativeau droit des étrangers en France a
déjà créé le parcours personnalisé d’intégration républicainequi comporte le contrat d’intégration
républicaine (CIR) mentionné à l’article L. 413-2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (CESEDA) 123. En 2021, 108 909 contrats ont étéconclus. L’article 48 de la loi n°
2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, undroit d’asile effective et une
intégration réussie (IMDAEIR) est venu compléter le contenu duCIR, en renforçant la formation
linguistique et en y ajoutant un accompagnement pour l’insertionprofessionnelle.