ART. 1ER D	N°1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1453
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 1er D quitend à durcir les conditions du regroupement familial àtravers un dispositif de contrôle des conditions de ressourceset de logement des étrangers. 
 
Cet article place le sort des étrangers concernés entre lesmains des maires et de leur bon vouloir. Cet article ouvre la voieà des dérives arbitraires puisque compétence leur est donnéepour procéder à la vérification des conditions de logements etde ressources en perspective d’un regroupement familial. 
Selon la commune, les personnes étrangères pourraient êtresoumises à des appréciations différentes alors que le principed’égalité suppose qu’elles soient traitées de manière équivalentequelle que soit la commune dans laquelle le regroupement auralieu.