ART. 1ER EB	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1455
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe ”Socialistes etapparentés” vise à supprimer l’article 1er EBqui tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut êtrerefusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retraitd’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y comprislorsque celle-ci a été délivrée pour un motiffamilial : 
-      une carte de séjour temporaire oupluriannuelle pourrait être retirée ou sa délivrance ou sonrenouvellement refusé dès lors que le titulaire ou le demandeur acommis des crimes et délits contre le titulaire d’un mandat électifpublic.
Le droit actuellement en vigueur suffit amplement à refuser ladélivrance ou le renouvellement des titres de séjour lorsque cerefus apparait nécessaire eu égard à des considérations d’ordrepublic.