ART. 1ER E	N°1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1457
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le premier alinéa del’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Les traumatismesphysiques et psychologiques liés au parcours migratoire sontpleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santémentionné au premier alinéa. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés”  vise à renforcer lesgaranties liées au statut d’étranger malade. 
En l’état actuel du droit l’article 425-9 mentionne ”l’étatde santé [nécessitant] une prise en charge médicale dont ledéfaut pourrait avoir pour [l’étranger] des conséquencesd’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins etaux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il estoriginaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’untraitement approprié...”. 
Il est à cet égard essentiel de reconnaitre les traumatismestant physiques que psychologiques causés par le parcours migratoirecomme justifiant le bénéfice de ce statut d’étrangermalade. 
Tel est le sens de cet amendement.