ART. 1ER A	N°1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1459
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE 1ER A
Rédiger ainsil’alinéa 32 :
« Le Parlement détermine, pourles trois années à venir, le nombre des étrangers admis às’installer durablement en France, pour chacune des catégories deséjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national.L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans lerespect des principes qui s’attachent à ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à rétablir l’ambition du texte du Sénat, enconfiant au Parlement le rôle de fixer le nombre d’étrangers admisà s’installer durablement en France, en lieu et place des”objectifs chiffrés” et indicatifs introduits en commission àl’Assemblée. 
La politique migratoire de laFrance constitue un enjeu de souveraineté et d’intérêt nationalmajeur qui justifie pleinement que le Parlement en fixe leslimites.
Il est à noter que ces quotas nepourront malheureusement pas avoir devaleur contraignante dans le cas de l’immigration familiale(qu’il s’agisse du regroupement familial ou des conjoints étrangersde Français), eut égard au principe constitutionnel etconventionnel du droit à la vie privée et familiale.