ART. 4	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Thiériot et M. Forissier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« « IV. – Le demandeurd’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir uncasier judiciaire vierge » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise aconditionner l’accès des demandeurs d’asile à l’exercice d’unemploi à la détention d’un casier judiciaire vierge.