APRÈS ART. 1ER B	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1460
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 110‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑1‑1. – Le droit aurespect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et deslibertés fondamentales n’est pas applicable aux décisions etmesures prises en matière de droit des étrangers enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la Cour Européennedes Droits de l’Homme prévoit que : « Toute personnea droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicileet de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’uneautorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant quecette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue unemesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à lasécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économiquedu pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractionspénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à laprotection des droits et libertés d’autrui. »
Dans les faits, la jurisprudence dela CEDH offre une grille de lecture des atteintes à l’article 8 enfonction d’une série de critères, mais elle ne prescrit pas,critère par critère, les seuils à partir desquels une violation del’article 8 pourrait être constatée. Chaque situation est examinéein concreto avec un bilan de l’ensemble des paramètres du casd’espèce et laisse une grande marge de manœuvre du législateur pourfixer les règles générales.
 
Dans l’arrêt Slivenko c. Lettoniede 2003, la CEDH a réaffirmé que les autorités nationales gardentune marge d’appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dansune société démocratique, d’une ingérence dans l’exercice d’undroit protégé par l’article 8 et sur la proportionnalité de lamesure en question au but légitime poursuivi.
Le Conseil d’Etat s’est appuyé surcet article pour dégager une jurisprudence en matière de droit desétrangers.
Pourtant, à plusieurs reprises(Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 1985) la CEDH aconfirmé qu’un État a le droit, en vertu d’un principe de droitinternational bien établi et sans préjudice des engagementsdécoulant pour lui des traités, de contrôler l’entrée et le séjourdes non-nationaux sur son sol. En outre, la Convention ne garantitpas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un paysparticulier. Les autorités nationales n’ont donc pas l’obligationd’autoriser un étranger à s’installer dans leur pays (Jeunesse c.Pays-Bas 2014). La Cour a néanmoins admis que l’éloignementd’immigrants établis et d’étrangers en situation irrégulière sur leterritoire d’un État membre peut porter atteinte au droit desintéressés au respect de leur vie privée et familiale et, danscertaines circonstances, être incompatible avec les droitsdécoulant pour eux de l’article 8 de la Convention (Üner c.Pays-Bas).
En conséquence, le présentamendement des députés Les Républicains vise à revenir àl’esprit initial de la CEDH en inscrivant dans la loi que l’article8 de la CEDH n’est pas applicable au droit des étrangers.