ART. 1ER EC	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER EC
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 5 du chapitre IIIdu titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 423‑14 est complété par une phrase ainsirédigée : « Il revient au demandeur d’établir le lien depaternité, dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° Au premier alinéa del’article L. 423‑16, le mot : « trois » estremplacé par le mot : « cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains prévoit une vérification accrue de la qualité deparent étranger d’enfant français.
Les reconnaissances illégitimes depaternité constituent une voie bien identifiée de régularisation,qui doit être contenue : la charge de la preuve pourrait êtreclairement et systématiquement mise sur le demandeur, celui-cipouvant l’établir par l’effet de la loi (maternité, mariage) oul’acte de notoriété constatant la possession d’état (ce quinécessite du temps) ou tout moyen de son choix (y compris un testsanguin ou ADN volontaire), la simple reconnaissance de paterniténe suffisant plus.
Parallèlement, il conviendra dedonner les moyens aux services compétents de lutter contre lesreconnaissances de complaisance. On constate en effetl’impossibilité pour les différents services de l’État de pouvoirconsulter les fichiers existants (alors que les déclarationsfrauduleuses de paternité ne cessent d’augmenter, les équipes despréfectures qui les décèlent en grand nombre n’ont pas accès àJUSTINAT).
La loi du 7 mars 2016 prévoit enoutre la délivrance de plein droit d’une carte de résident (L.314-9) après trois ans de séjour aux parents d’enfants français,ainsi qu’aux étrangers mariés à un Français. Il conviendrait deporter ce délai à 5 ans pour lutter contre les fraudes,particulièrement nombreuses en la matière. 
Ces mesures destinées à mieuxmaîtriser l’immigration familiale sont compatibles avec le droit àune vie familiale normale reconnue tant par la Constitution que parla CEDH. Le paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH permet notammentde faire prévaloir une mesure nécessaire à « la sécurité nationale,à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défensede l’ordre et à la prévention des infractions pénales » sur ledroit à une vie familiale normale, à condition de disposer d’unebase législative, ce qui rend nécessaire les présentesdispositions.