ART. 1ER EA	N°1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1462
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vincendet et les membres du groupe Les Républicains
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ARTICLE 1ER EA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’étranger justifiede ressources stables, régulières et suffisantes ;
« 5° L’étranger disposeou disposera à la date de son arrivée en France d’un logementconsidéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deuxpersonnes, vivant dans la même région géographique ;
« 6° L’étranger disposed’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixéespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à renforcer les conditions d’accès au séjour pourles conjoints de Français, conformément au travail effectué par lessénateurs sur le texte.
En effet, alors que le regroupementfamilial est soumis à des conditions de ressources et de logement,de telles conditions ne sont pas exigées pour les conjoints deFrançais. S’il est inenvisageable de faire peser sur les Françaisconcernés des obligations ayant trait à leur niveau de ressourcesou leurs conditions de logement, il est difficilement justifiableque leurs conjoints étrangers puissent séjourner régulièrement enFrance sans autre condition que la communauté de vie, au risque defaire parfois peser sur la communauté nationale le poids de leurassimilation à celle-ci. Au surplus, ce cadre juridique peut ouvrirla voie à des mariages frauduleux ou insincères.
Dans ces conditions, le présentamendement tend à élargir aux conjoints de Français les conditionsapplicables au regroupement familial, telles qu’elles résultent dutexte de commission.
La condition du respect desprincipes de la République serait nécessairement remplie en cequ’elle serait exigée plus généralement pour l’ensemble des titresde séjour. Il appartiendrait au pouvoir réglementaire de définir enparticulier ce que représenteraient, dans le cas des conjoints deFrançais, des ressources suffisantes.