ART. 1ER EB	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1463
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir les 1° et 2° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance oule renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuellepeut, par une décision motivée, être refusé à toutétranger :
« « 1° N’ayant passatisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter leterritoire français dans les formes et délais prescrits parl’autorité administrative ;
« « 2° Ayant commisles faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues auxarticles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ;
« « 3° Ayant commisles faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues auxarticles 222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4,225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7,225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal ;
« « 4° Ayant commisles faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livreII du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandatélectif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et4° bis de l’article 222‑12 ou àl’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait deses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ouconnue de l’auteur. » ; »
« 2° Après l’articleL. 432‑5, il est inséré un article L. 432‑5‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 432‑5‑1. – Une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposentà l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 ducode pénal. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à renforcer les conditions de refus de délivranceou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour unmotif familial.
S’agissant du refus de délivranceou de renouvellement, seraient visés trois cas de figure. Ilpourrait être refusé de délivrer un titre de séjour à un étrangerayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoirefrançais non exécutée par ce dernier, ayant commis des faits defraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels leretrait de titre peut déjà être prononcé (dont le trafic destupéfiants, le proxénétisme, etc.). S’agissant du retrait de titreet par mesure de cohérence, il est proposé de prévoir que la fraudedocumentaire puisse constituer un motif de retrait de titre.
Ces mesures tendent à offrir àl’autorité administrative un pouvoir d’appréciation renforcé àl’égard d’individus dont les agissements tendent à montrer que leurassimilation à la communauté française devrait être difficile.