ART. 1ER EC	N°1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1464
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE 1ER EC
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa desarticles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains a pour but rétablir l’ambition du texte adoptépar les sénateurs en allongeant la durée du lien que les étrangersconcernés entretiennent avec les membres français de leur famillepour la délivrance de titres pour motif familial.
Ainsi, la durée du mariage d’unétranger avec un ressortissant français, de la résidence régulièred’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France oude résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenirune carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, seraitportée à cinq ans.