ART. 1ER GA	N°1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1466
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER GA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre II du titreIer du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Dépôt préalable d’unecaution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifsd’études
« Art. L. 412‑11. – La première délivranced’une carte de séjour temporaire portant lamention « étudiant » mentionnée à l’articleL. 422‑1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’unecaution.
« La caution mentionnée aupremier alinéa du présent article est restituée à l’étrangerlorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjourmentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de cetitre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjouravec changement de motif.
« Par exception au deuxièmealinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivementretenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’unedécision d’éloignement.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article des députés LesRépublicains vise à revenir à l’ambition du Sénat en conditionnantla délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant »au dépôt d’une caution dont le montant serait défini par décret enConseil d’État.
Alors que le motif étudiant estdevenu en 2021 le premier motif d’admission au séjour, il esten effet impératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjourne soit plus détournée de sa finalité par des étrangers l’utilisantcomme un simple prétexte pour entrer en France puis s’y mainteniren situation irrégulière. Le mécanisme de caution proposée serait àcet égard fortement désincitatif.
En pratique, la cautionserait restituée en cas de départ volontaire ou d’obtentiond’un nouveau titre de séjour mais définitivement retenue en cas desoustraction à une mesure d’éloignement.