ART. 1ER I	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Juvin, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
------------
ARTICLE 1ER I
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° A Au 3° del’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, ausecond alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéade l’article L. 264‑2, les mots : « del’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
« 1° Le chapitreIer du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Aide médicale d’urgence
« Art. L. 251‑1. – Tout étrangerrésidant en France sans remplir la condition de régularitémentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécuritésociale depuis plus de trois mois et dont les ressources nedépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’articleL. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et lespersonnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sousréserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propretitre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droitannuel dont le montant est fixé par décret.
« En outre, toute personnequi, ne résidant pas en France, est présente sur le territoirefrançais, et dont l’état de santé le justifie, peut, pardécision individuelle prise par le ministre chargé de l’actionsociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans lesconditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code.Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées au mêmearticle L. 251‑2 peut être partielle.
« De même, toute personnegardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou nonen France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficierde l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies pardécret.
« Chaque année, un rapportprésente au Parlement l’activité réalisée au titre du présentchapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsique les données générales recueillies en matière de santépublique.
« Art. L. 251‑2. –I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance desfrais, concerne :
« 1° La prophylaxie et letraitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absencemettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à unealtération grave et durable de l’état de santé de la personne oud’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés àla grossesse et ses suites ; 
« 3° Les vaccinationsréglementaires ;
« 4° Les examens demédecine préventive.
« II. – La prise en charge est subordonnée, lors de ladélivrance de médicaments appartenant à un groupe génériquetel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santépublique, à l’acceptation par les personnes mentionnées àl’article L. 251‑1 du présent code d’un médicamentgénérique, sauf :
« 1° Dans les groupesgénériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité définià l’article L. 162‑16 du code de la sécuritésociale ;
« 2° Lorsqu’il existe desmédicaments génériques commercialisés dans le groupe dont leprix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévuau deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code dela santé publique.
« Art. L. 251‑3. – Sauf dispositioncontraire, les modalités d’application du présent chapitre sontdéterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le chapitre II dumême titre V est ainsi modifié :
« a) À l’article L. 252‑1, à la première phrasedu premier alinéa et au quatrième alinéa, la premièreoccurrence des mots : « de l’État » est remplacéepar les mots : « d’urgence » et, au troisièmealinéa, la seconde occurrence des mots : « del’État » est remplacée par les mots :« d’urgence » ;
« b) À l’articleL. 252‑2, les mots : « de l’État » sontremplacés par les mots : « d’urgence » ;
« c) Au premier alinéade l’article L. 252‑3, la première occurrence des mots :« de l’État » est remplacée par les mots :« d’urgence » ;
« 3° À la première età la seconde phrases de l’article L. 253‑1, les mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
« 4° À l’articleL. 254‑1, les mots : « de l’État » sontremplacés par les mots : « d’urgence ».
« I bis. – Au1° du I et au premier alinéa du III de l’articleL. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au3° du III de l’article L. 162‑20‑1 et à l’articleL. 174‑20 du même code, les mots : « del’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence ».
« II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er juin 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à rétablir le remplacement de l’aidemédicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situationirrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois etsous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU)centrée sur la prise en charge des situations les plus graves etsous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargéde l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorderl’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre auxsituations exceptionnelles.
Cette proposition s’inscrit dans uncontexte d’augmentation continue des dépenses liées à l’AME, quidevraient se porter à 1,2 milliard d’euros en 2023 et alors que leministre de l’intérieur lui-même a estimé « entre 600 000 et 900000 » le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents surle territoire national.