ART. 1ER K	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1468
présenté par
M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à cetitre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à rétablir l’allégement les modalitésd’entrée sur le territoire français des citoyens britanniquespropriétaires de résidences secondaires en France.
Suite à l’effectivité du Brexit, le31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Unioneuropéenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doiventdésormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédurelongue et complexifiée par de nombreux aléas techniques(dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vousdisponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leursracines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitterl’Union européenne, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leursressortissants participent activement au dynamisme de l’économielocale dans nos territoires et sont soumis au même titre que tousles habitants à l’imposition foncière.