ART. 1ER BIS	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation àl’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de troisrenouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaireportant une mention identique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, initialementadopté par le Sénat, tend à prévoir qu’il ne pourrait plus êtreprocédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte deséjour temporaire (CST), pour un même motif.
En effet, l’article 1er du projetde loi tend à renforcer les conditions d’obtention d’une cartede
séjour pluriannuelle (CSP) en substituant à de simples obligationsde moyens des obligations de résultats. Il en résultera logiquementune diminution du nombre de CSP délivrées et, en
conséquence, un accroissement des demandes de renouvellement de CSTpour les éventuels
candidats déçus : en effet, pour certains ressortissants étrangersayant des difficultés à atteindre le niveau de langue ou demaîtrise de la culture française désormais exigé pour une CSP, lerenouvellement réitéré d’une CST pourrait paraître une solutionrelativement moins contraignante que l’obtention de laCSP. 
Dans ces conditions et afin que ledispositif prévu par l’article 1er ne soit pas dévitalisé enpratique, le présent amendement prévoit qu’il ne puisse êtreprocédé au renouvellement d’une CST, pour un même motif, plus detrois fois consécutives. Dès lors, un étranger titulaire d’une CSTdisposerait de 4 ans pour acquérir le niveau de langue française etde connaissance de la culture française. Au terme de ce délai, ildisposerait de trois options : solliciter et obtenir la délivranced’une CSP ; solliciter la délivrance d’une CST portant une mentiondistincte de celle figurant sur la CST dont il est titulaire ; voirsa situation au regard du séjour devenir irrégulière.