ART. 2 BIS A	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 25 du codecivil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamnépour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commissur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire dela police nationale ou toute autre personne dépositaire del’autorité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article des députés LesRépublicains vise à appliquer la déchéance de nationalité àl’encontre d’un binational ayant porté atteinte à la vie d’ungendarme, d’un policier ou d’une personne dépositaire de l’autoritépublique.
Sur le fondement de l’article 25 duCode civil, le Gouvernement peut, à l’issue d’une procédurecontradictoire, prendre, sur avis conforme du Conseil d’État, undécret portant déchéance de la nationalité française.
Seules les personnes qui ont acquisla nationalité française et qui possèdent une nationalité étrangèrepeuvent être déchues. Sont, par conséquent, susceptibles de releverd’une mesure de déchéance les personnes ayant acquis volontairementla nationalité française (naturalisation, déclaration,manifestation de volonté, réintégration, mariage) ou ayant acquisla nationalité française par effet de la loi (effet collectif,naissance et résidence en France).
La procédure de déchéancesanctionne des faits d’une particulière gravité :
Une personne condamnée pour crimeou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de laNation ou pour un crime ou un délit constituant un acte deterrorisme ;
Une personne condamnée pour unacte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre IIdu livre III du titre IV du code pénal. Il s’agit des atteintes àl’administration publique commises par des personnes exerçant unefonction publique (abus d’autorité dirigés contre l’administrationou contre les particuliers, manquements au devoir de probité telsque corruption, trafic d’influence, détournement de fonds, …);
une personne condamnée pour s’êtresoustraite aux obligations résultant pour elle du code du servicenational ;
Une personne ayant commis, auprofit d’un État étranger, des actes incompatibles avec la qualitéde Français et préjudiciables aux intérêts de la France (parexemple, espionnage)
Selon les statistiques officielles,les forces de l’ordre ont eu à déplorer ces dernières années entre4 et 16 décès de policiers ou gendarmes en mission par an.