ART. 2 TER A	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1473
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 21‑2 du codecivil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« cinq » ;
« 2° À la première phrasedu deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacépar le mot : « huit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à rallonger le délai de l’acquisition de lanationalité française par le mariage.
L’article 21-2 du code civildispose ”L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec unconjoint de nationalité française peut, après un délai de quatreans à compter du mariage, acquérir la nationalité française pardéclaration à condition qu’à la date de cette déclaration lacommunauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cesséentre les époux depuis le mariage et que le conjoint français aitconservé sa nationalité. 
Le délai de communauté de vie estporté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration,soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue etrégulière pendant au moins trois ans en France à compter dumariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que sonconjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communautéde vie à l’étranger au registre des Français établis hors deFrance. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir faitl’objet d’une transcription préalable sur les registres del’état civil français.
Le conjoint étranger doit égalementjustifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de lalangue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sontfixés par décret en Conseil d’Etat.”